Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de photographie proposées par John RAHARISON, Entrepreneur individuel — micro-entrepreneur, SIRET 93760042700010, 7 rue Emmanuel Rain, 95500 Gonesse, et réservées à distance via ce site, par email ou par messagerie.

Elles s'appliquent aux contrats conclus avec un consommateur, c'est-à-dire toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Les réservations effectuées par un professionnel pour les besoins de son activité relèvent d'une convention distincte : les articles 7 et 8 ci-dessous, qui mettent en œuvre le Code de la consommation, ne leur sont pas applicables.

Toute réservation implique l'acceptation des présentes conditions dans leur version en vigueur au jour de la commande. Cette version vous est présentée, et son numéro enregistré, avant tout paiement.

2. Réservation et conclusion du contrat

Certaines séances se réservent directement en choisissant un créneau. D'autres nécessitent une étape préalable durant laquelle j'étudie le projet et vérifie sa faisabilité ainsi que la disponibilité du créneau souhaité. Aucun paiement n'est demandé tant que le projet n'a pas été validé.

Le contrat est conclu à l'instant où le versement prévu à l'article 3 est effectivement encaissé, après acceptation des présentes conditions. Cet instant est déterminant : c'est de lui que court le délai de rétractation de l'article 7. Il vous est confirmé par email, avec la date exacte d'expiration de ce délai.

Un échange par messagerie, un devis consulté ou un créneau mis en attente ne valent pas réservation et ne concluent aucun contrat.

3. Prix et versement à la réservation

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Je bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le montant affiché est le montant dû, aucune taxe ne s'y ajoute.

Un versement correspondant à 50 % du montant de la prestation est demandé pour confirmer la réservation et bloquer le créneau. Le solde est réglé le jour de la séance, ou avant la livraison de la galerie lorsque les conditions de la prestation le prévoient.

Ce versement constitue un acompte : il engage fermement les deux parties à l'exécution de la prestation. Il n'est pas une somme perdue d'avance, et il ne constitue pas des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil.

Cette qualification ne fait pas obstacle au droit de rétractation. Si vous vous rétractez dans les conditions de l'article 7, l'acompte vous est intégralement restitué.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe. Aucune donnée bancaire ne transite par ce site ni n'y est conservée.

4. Annulation à votre initiative, hors rétractation

Les stipulations du présent article ne s'appliquent qu'après l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article 7, ou lorsque ce délai ne vous est pas ouvert. Tant que ce délai court, c'est l'article 7 qui s'applique, et lui seul.

• · Annulation plus de 14 jours avant la séance : l'acompte vous est restitué, déduction faite des frais déjà réellement engagés et justifiés (réservation de studio, location de matériel, déplacement non annulable).
• · Annulation 14 jours ou moins avant la séance : l'acompte peut être conservé, en tout ou partie, à titre d'indemnité, le créneau réservé n'ayant pu être proposé à un autre client. Le montant conservé ne peut excéder le préjudice réellement subi, et vous est détaillé.

Une annulation est réputée faite à la date de réception de votre message, par email à eyesofjoks@gmail.com ou par tout autre écrit.

5. Report de séance

Un report reste possible sous réserve de mes disponibilités, sans frais s'il est demandé plus de 14 jours avant la séance.

En cas de conditions météorologiques rendant impraticable une séance en extérieur, le report est proposé sans frais, à mon initiative ou à la vôtre, quelle que soit la date.

Un report ne proroge pas le délai de rétractation de l'article 7, qui court depuis la conclusion du contrat et non depuis la date de la séance.

6. Annulation de mon fait

Si je devais annuler la séance, je vous proposerais en priorité une ou plusieurs nouvelles dates. À défaut d'accord sur un report, l'intégralité des sommes versées vous est restituée dans les quatorze jours, sans retenue d'aucune sorte.

Cette restitution ne fait pas obstacle à votre droit de demander réparation du préjudice que cette annulation vous aurait causé, dans les conditions du droit commun.

Force majeure. En cas d'événement répondant aux conditions de l'article 1218 du Code civil — maladie, hospitalisation, accident, interdiction administrative, sinistre rendant l'exécution impossible —, la séance est reportée à une date convenue entre nous. Si aucun report n'est possible dans un délai de six mois, le contrat est résolu et les sommes versées vous sont restituées intégralement. Aucune indemnité n'est due de part ni d'autre dans ce seul cas.

7. Droit de rétractation — quatorze jours

Vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter de votre réservation, sans avoir à motiver votre décision et sans supporter de pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

7.1 Point de départ et calcul

Le délai court à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, telle que définie à l'article 2 — c'est-à-dire du jour de l'encaissement de votre acompte. Le jour de la conclusion n'est pas compté.

Si le quatorzième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à minuit (article L221-19).

La date exacte d'expiration de votre délai figure dans l'email de confirmation de votre réservation et sur la page de suivi de celle-ci. Vous n'avez donc aucun calcul à faire.

7.2 Comment vous rétracter

Vous pouvez exercer ce droit de la manière qui vous convient :

• · Depuis la page de votre réservation, en utilisant le lien « Renoncer au contrat ». C'est la voie la plus simple : votre déclaration est enregistrée immédiatement, horodatée, et vous recevez aussitôt un accusé de réception par email.
• · Par le formulaire type reproduit à l'article 7.6, à renvoyer par email ou par courrier.
• · Par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter, par email à eyesofjoks@gmail.com ou par courrier à 7 rue Emmanuel Rain, 95500 Gonesse.

Il suffit que votre déclaration soit envoyée avant l'expiration du délai : elle n'a pas à m'être parvenue avant cette date.

Conformément à l'article L221-23, la preuve de l'exercice du droit de rétractation vous incombe. L'accusé de réception que je vous adresse, ou la confirmation affichée après votre déclaration en ligne, constitue cette preuve : conservez-la.

7.3 Effets de la rétractation

La rétractation met fin au contrat. Le créneau est libéré et aucune prestation n'est due.

Je vous rembourse l'intégralité des sommes versées, acompte compris, au plus tard quatorze jours après la date à laquelle je suis informé de votre décision (article L221-24). Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous.

Au-delà de ce délai de quatorze jours, les sommes dues sont majorées de plein droit dans les conditions de l'article L241-4 : 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours après l'expiration, 20 % jusqu'à soixante jours, 50 % ultérieurement.

7.4 Si la séance a lieu pendant le délai

Lorsque la date de votre séance se situe avant la fin du délai de quatorze jours, la prestation ne peut pas commencer sans votre demande expresse. Cette demande, et ses conséquences, font l'objet de l'article 8.

7.5 Information manquante

Si l'information relative au droit de rétractation ne vous a pas été fournie, le délai est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai initial (article L221-20). Si cette information vous est fournie pendant cette prolongation, le délai de quatorze jours court à compter du jour où vous la recevez.

7.6 Formulaire type de rétractation

Reproduit conformément à l'annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation. Son usage est facultatif.

8. Exécution avant la fin du délai, et perte du droit de rétractation

Lorsque votre séance est prévue avant l'expiration du délai de quatorze jours, elle ne peut avoir lieu que si vous demandez expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai (article L221-25). Cette demande vous est proposée, par deux cases distinctes et non pré-cochées, au moment du paiement ; elle est enregistrée et horodatée.

Si vous ne formulez pas cette demande, la séance ne peut pas être maintenue à une date antérieure à la fin du délai : je vous propose alors un report au-delà de cette date, ou le remboursement intégral de votre acompte.

Formuler cette demande ne vous fait pas perdre votre droit de rétractation. Tant que la séance n'a pas eu lieu, vous conservez la faculté de vous rétracter dans les conditions de l'article 7.

• · Si vous vous rétractez après le début de la séance mais avant son achèvement : vous me devez un montant proportionné à ce qui vous a été fourni jusqu'à cette date, calculé sur la base du prix total convenu. Le solde vous est restitué.
• · Si la prestation a été intégralement exécutée pendant le délai — séance réalisée et galerie livrée — à votre demande expresse et après que vous avez reconnu la perte de votre droit, ce droit s'éteint, par l'effet de l'article L221-28 1°.

En l'absence de cette demande expresse et de cette reconnaissance, le droit de rétractation subsiste pendant toute la durée du délai, même si la prestation a été exécutée.

9. Livraison des photographies

Les images sont livrées par galerie privée en ligne. Les délais indicatifs sont précisés sur la fiche de chaque prestation. La sélection et la retouche relèvent de mon travail d'auteur.

La galerie reste accessible pendant la durée indiquée lors de la livraison. Je vous recommande de télécharger et de sauvegarder vos fichiers dès réception.

En cas de défaut de conformité de la prestation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, indépendamment du droit de rétractation de l'article 7.

10. Droit à l'image et droit d'auteur

Je reste titulaire des droits d'auteur sur les photographies (articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). La prestation vous confère un droit d'usage personnel et privé des fichiers livrés.

Leur utilisation à des fins de promotion de mon activité fait l'objet d'une autorisation distincte, que vous êtes libre de refuser sans que cela n'affecte la prestation ni son prix, et que vous pouvez retirer à tout moment.

11. Échanges par messagerie

Vous pouvez me contacter par le formulaire du site, par email ou par message direct sur Instagram. Quel que soit le canal, les présentes conditions s'appliquent à la prestation qui en découle — y compris le droit de rétractation de l'article 7, la vente demeurant conclue à distance.

Un échange par messagerie ne vaut pas réservation : seule la validation de votre demande, suivie du versement prévu à l'article 3, conclut le contrat.

Les messages reçus sur Instagram sont lus et conservés depuis mon outil de gestion. Le détail de ce qui est conservé, et la façon d'en demander la suppression, figurent dans la politique de confidentialité et sur la page Suppression des données.

Je peux m'aider d'un outil de rédaction assistée pour préparer mes réponses. Chaque message que vous recevez est relu et envoyé par moi : aucune réponse n'est expédiée automatiquement.

12. Réclamations, médiation et litiges

En cas de difficulté, contactez-moi d'abord directement à eyesofjoks@gmail.com. Je m'engage à répondre dans un délai de quinze jours.

À défaut de solution amiable, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation). La désignation de ce médiateur est en cours ; elle figurera dans les mentions légales dès qu'elle sera effective. D'ici là, écrivez-moi directement — je réponds sous quinze jours. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également ouverte aux consommateurs résidant dans l'Union européenne.

Le droit français est applicable. Les tribunaux compétents sont ceux désignés par le Code de procédure civile ; en qualité de consommateur, vous pouvez saisir soit la juridiction du lieu de mon domicile, soit celle de votre propre domicile.

13. Données personnelles

Le traitement de vos données, les durées de conservation et l'exercice de vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité.

Les éléments relatifs à la conclusion du contrat, à l'acceptation des présentes conditions et à l'exercice éventuel du droit de rétractation sont conservés au titre de la preuve, pendant la durée de prescription applicable.